Mentions légales & RGPD
Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’économie
numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’ « Utilisateur », du site
https://servicedeseaux.cc-vallee-herault.fr , ci-après le « Site », les présentes mentions légales.
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réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
Édition du site
L’édition du Site est assurée par le Service des eaux de la Vallée de l’Hérault,
> SIRET : 24340069400143
> Adresse : au Chemin de l’Ecosite – 34150 GIGNAC
> Numéro de téléphone : 04 67 57 36 26
> Adresse e-mail : clientele.servicedeseaux@cc-vallee-herault.fr
> Directrice de la publication : Claire Tournoud, Directrice du Service des Eaux ci-après l' »Éditeur »
Autres contributeurs
Webdesign : Juliette Rochette, IE, ColorInWeb – SIRET : 908 497 951 00016
Copyright photographe : Vincent Bedos et Guillaume Dethorey (illustrations)
Hébergeur
L’hébergeur du Site est la société LWS, dont le siège social est situé au 10 rue Penthievre 75008
Paris .
Accès au site
Le Site est normalement accessible, à tout moment, à l’Utilisateur. Toutefois, l’Éditeur pourra, à tout
moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou
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Politique de confidentialité
Dans le cadre de ses missions de gestion des services des eaux, la CCVH attache une grande importance à la protection des données personnelles des usagers. La présente politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois françaises en vigueur.
Responsable du traitement
> Responsable du traitement des données : Claire Tournoud, Directrice du Service des Eaux
> Adresse : au Chemin de l’Ecosite – 34150 GIGNAC
> Numéro de téléphone : 04 67 57 36 26
> Adresse e-mail : clientele.servicedeseaux@cc-vallee-herault.fr
Données collectées
Nous collectons les données suivantes dans le cadre de la gestion des services des eaux :
> Données d’identité : Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.
> Données de consommation : Historique de consommation d’eau, relevés de compteurs.
> Données de facturation : IBAN pour le prélèvement automatique, factures émises et payées.
> Données techniques : Localisation des installations (compteurs, branchements).
> Données liées à la communication : Courriers, e-mails ou demandes adressées au service.
Ces données sont collectées directement auprès de vous, lors d’un envoie de mail, un appel téléphonique ou de nos interactions (relève de compteurs, contact avec le service client).
Utilisation de Google Analytics 4
Le site internet du service des eaux utilise Google Analytics 4 pour analyser l’audience et améliorer la navigation des utilisateurs. Cet outil collecte des données non personnelles à des fins statistiques, telles que :
> Les pages consultées.
> La durée des visites.
> L’appareil utilisé (ordinateur, tablette, smartphone).
> Le système d’exploitation et le navigateur utilisé.
> La localisation approximative (pays ou région).
Nature des données collectées
Les données collectées par Google Analytics 4 sont anonymisées et ne permettent pas de vous identifier directement. Nous n’associons pas ces données à des informations personnelles permettant de vous identifier.
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Cadre juridique
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Partage et stockage des données
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Finalités du traitement des données
Les données collectées sont utilisées pour :
> Fournir le service de distribution d’eau potable.
> Gérer la facturation et le suivi des paiements.
> Assurer le suivi des relevés de compteurs et la gestion des consommations.
> Répondre aux demandes des usagers et traiter les réclamations.
> Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Base légale du traitement et cadre juridique
Le traitement des données personnelles effectué par le service des eaux s’inscrit dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés.
Les traitements réalisés reposent sur les bases légales suivantes, conformément à l’article 6 du RGPD :
> Exécution d’une mission d’intérêt public (article 6.1.e) : La gestion et la distribution de l’eau potable constituent une mission de service public, justifiant le traitement des données des usagers.
> Exécution d’un contrat (article 6.1.b) : Les données personnelles sont nécessaires pour gérer les contrats d’abonnement et fournir les services demandés.
> Obligations légales (article 6.1.c) : Certaines données sont collectées et conservées pour respecter les obligations imposées par le Code de l’environnement et le Code général des collectivités territoriales, notamment en matière de facturation et de traçabilité des consommations.
En application de l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes exercent des compétences transférées par leurs communes membres, incluant notamment la gestion de l’eau potable.
Partage des données
Vos données peuvent être transmises à des tiers uniquement dans les cas suivants :
> Prestataires techniques : Par exemple, pour la gestion des systèmes informatiques ou l’impression des factures.
> Autorités publiques : Si cela est requis par la loi.
Nous veillons à ce que tous nos partenaires respectent la confidentialité et la sécurité de vos données.
Durée de conservation des données
Vos données personnelles sont conservées :
> Données d’abonnement : Pendant la durée de votre contrat, puis archivées pour une durée de 5 ans.
> Données de facturation : Pendant 10 ans conformément aux obligations comptables.
> Données liées aux réclamations : Pendant 3 ans après la résolution de la demande.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
> Droit d’accès : Vous pouvez demander une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet.
> Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de vos données si elles sont inexactes ou incomplètes.
> Droit à l’effacement : Sous certaines conditions, vous pouvez demander la suppression de vos données.
> Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données dans certaines situations.
> Droit à la portabilité : Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Pour exercer vos droits, contactez-nous à :
clientele.servicedeseaux@cc-vallee-herault.fr
Service des Eaux Vallée de l’Hérault
2 parc d’activité de Camalce – BP15 34150 GIGNAC
Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou altération. Ces mesures incluent :
> La sécurisation des bases de données.
> Le contrôle des accès aux données.
> La sensibilisation des agents aux bonnes pratiques en matière de protection des données.
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Modifications de la politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité peut être mise à jour. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé.